CGVS

DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente et de services « CGVS » ci-après,  sont nommés

« Vendeur », le présent site internet www.ouigloo.fr plate-forme e-commerce de Polarial, dont le siège social est situé 3 rue Alfred Mézières 57050 Metz, au capital social de 15000€, SIRET numéro 39898203300019, TVA numéro FR61398982033, Banque BNP Paribas IBAN : FR76 3000 4004 5100 0263 0692 362 BIC : BNPAFRPPMTZ.

« Client », toute personne physique ou morale de droit public ou privé avec laquelle le Vendeur conclut un contrat de vente ou de service.

« Commande », le contrat liant le Client au Vendeur pour toute vente de matériels et, ou de services commercialisés par le Vendeur.

2.GENERALITES

1.Les présentes CGVS annulent et remplacent celles diffusées antérieurement par le Vendeur ou par toute autre entité juridique à laquelle le Vendeur a succédé par voie de fusion, de transmission universelle de patrimoine ou autrement, ainsi que tout autre document faisant état de garantie contractuelle. Elles sont applicables aux Commandes enregistrées à compter du 1er janvier 2019.

2.Le fait de passer Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGVS. Le Client renonce par la même à l’application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat du Client, les dispositions des présentes CGVS prévaudront.

3.Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGVS et, en tel cas, de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.

3.RESERVES DE PROPRIETE

1.Les études, plans, dessins, croquis, esquisses, maquettes, catalogues, notes techniques, schémas, études de prix, devis, offres de prix et autres documents remis au Client, nonobstant le paiement des honoraires, restent la propriété du Vendeur à tous les stades de la mission et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle issu de la loi de 1992 et reprenant en les codifiant les dispositions de la loi de 1957. Le Client s’interdit de les utiliser ou les transmettre à des fins d’exécution partielle ou totale des travaux, sans autorisation écrite du Vendeur. Ces documents demeurent la propriété exclusive du Vendeur et doivent lui être rendus à sa demande.

2.Le Client s’engage de fait à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de nuire au Vendeur et s’interdit toute divulgation à des tiers.

4.DEVIS COMMANDES DE MATERIELS OU DE SERVICES

1.Le Vendeur peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses CGVS, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le site internet. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement.

2.Chaque commande sur le site internet est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Le Vendeur considère qu'en validant sa commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGVS après les avoir lues.

3.En accédant au site internet, le Client s’engage à respecter les CGVS ainsi que les Conditions d'Utilisation de www.ouigloo.fr y figurant. Toute prise de commande au titre d’une marchandise figurant au sein du site Ouigloo suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes CGVS.

4.Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes.

5.Les Commandes peuvent donner lieu à l’établissement préalable par le Vendeur, à la demande du Client, d’un devis. La Commande n’est conclue que sous réserve de son acceptation expresse par le Vendeur, formalisée par l’émission d’un accusé de réception de la Commande et, le cas échéant, du versement de l’acompte ou du montant complet demandé par le Vendeur. L’accusé de réception est adressé au Client par courrier ou par courriel.

6.L’accusé de réception qui comprendra les spécifications du matériel ou de la prestation de services, les conditions de paiement, le prix, les délais, le lieu de livraison et le mode de transport, est déterminant pour les conditions d’exécution de la Commande.

7. Le Client est tenu de signaler toute erreur ou omission éventuelle figurant dans l’accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures de sa réception. Passé ce délai, aucune contestation ne pouvant être acceptée la Commande est considérée comme définitive.

8.Toute Commande est personnelle et ne peut pas être transmise à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

9.Les formalités d’obtention d’autorisations officielles incombent au Client.

10.Les devis, de marchandises ou de  prestations de services, demandés par le Client sont facturés forfaitairement et distinctement selon les tarifs en vigueur et communiqués sur demande. Ces frais à charge du Client, sauf si les prestations visées font l’objet d’une Commande dans les conditions prévues dans les présentes CGVS. Si l’établissement du devis nécessite un démontage et remontage, les frais afférents à ces opérations seront facturés en sus.

11.Sauf convention contraire, la validité des offres et devis est limitée à deux (2) mois.

12. Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les articles présents sur le site internet sans préavis. Toutes les caractéristiques techniques mentionnées sur le site n’ont qu’une valeur indicative. Les photos représentées sont purement illustratives et ne correspondent pas exactement à la réalité. Les mutations technologiques, l’évolution des normes, les améliorations susceptibles d’être apportées, notamment pour raisons de sécurité, et plus généralement d’autres considérations peuvent motiver des modifications que le Vendeur se réserve toujours la faculté d’apporter aux matériels et services objet de la Commande, et notamment en ce qui concerne les dispositions, les performances, les formes, les couleurs, les dimensions, les poids, les matières, et cela sans pour autant créer d’obligation à la charge du Vendeur de les appliquer aux matériels déjà livrés, ni aux commandes en cours d’exécution.

13.Les articles mis en vente sur le site internet ou catalogues du Vendeur sont présentés et détaillés de sorte que tout consommateur est en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter, article L 111-1 du Code de la consommation.

5.TARIFS

1.Les prix sont exprimés en euros hors taxes, hors éco-participation. Ils sont modifiables sans préavis. Le site internet affiche le tarif destiné aux particuliers. Les remises personnalisées sont délivrées avec  la création du compte.

2.Le montant total est indiqué à la fin du processus de devis ou de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.

3.Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Il s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de la commande du Client.

4.En cas d'affichage d'un prix erroné, dérisoire ou vil prix, quelle qu'en soit la raison, dysfonctionnement informatique, erreur manuelle, erreur technique, la commande même validée par le vendeur sera annulée. Le Client en est informé dans les meilleurs délais. Il choisit alors de valider sa commande au prix corrigé et exact ou de l’annuler.

6.DISPONIBILITE

Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit, le Vendeur rembourse, le cas échéant, le prix correspondant à ce produit et ce, dans un délai maximum de 30 jours suivant le règlement du Client.

7.REGLEMENT

1.Modes de règlement

Le Vendeur met plusieurs modes de paiement à disposition du Client :

- Règlement par chèque : L'adresse d'envoi du chèque est celle du siège indiquée ci-dessus. Le Vendeur  expédie la commande au Client après encaissement du chèque.

- Paiement par virement bancaire : les coordonnées bancaires sont communiquées ci-dessus. Le Vendeur  expédie la commande au Client après valeur sur le compte.

- Mandat administratif : Le Vendeur accepte le paiement par mandat administratif après livraison à un Client de type Collectivité, Mairie ou une autre organisation administrative relevant de la comptabilité publique. Dans ce cas, le Client adresse son bon de commande par courrier, courriel ou fax muni de son « bon pour accord » avec le tampon officiel et autres formalités attachées.

2.Sécurité des paiements

La lutte contre les fraudes aux modes de paiement sur internet amène le Vendeur à protéger l'ensemble des clients et à vérifier la fiabilité des informations saisies par le Client lors de l'enregistrement d'une commande.

Dans cette démarche, le service comptable du Vendeur peut réclamer, des informations complémentaires au Client, copie de pièce d'identité, justificatif de domicile, autres justificatifs nécessaires, afin de valider l’achat avant d'expédier le colis.

Afin d'assurer l'expédition de la commande dans les délais prévus, le Vendeur recommande, d'indiquer un numéro de téléphone pour joindre facilement le Client, et de confirmer les informations saisies ou de renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais.

3.Impayés

3.1.Article L441-6 du Code du Commerce - Modifications applicables en 2009 :

La loi de modernisation de l’économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 a modifié le Code du commerce, notamment le délai de paiement interentreprises, article L441-6. Depuis le 1er janvier 2009, ce délai de paiement ne peut pas excéder 45 jours fin de mois à date d’émission de la facture. Les nouvelles dispositions incluent : un relèvement important des pénalités de retard, (BCE + 10 points), une amende de 15.000 € en cas de non-respect des règles aussi bien pour le Client que pour le Vendeur, l’obligation pour les Commissaires aux comptes d’en vérifier l'application.

3.2.Les factures émises par le Vendeur sont payables à l’adresse du siège ci-dessus.

Il est expressément stipulé que la création de traites ou l’acceptation d’autres modes de paiement ne constituent aucune novation ni dérogation à cette clause, Article 125 du Code du Commerce : une lettre de change doit être acceptée, à sa présentation ou, au plus tard, dans les 24 heures suivant sa présentation. En cas de non-paiement d’une fourniture à l’échéance convenue, le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement immédiat des autres fournitures effectuées, même non encore arrivées à échéance, et de suspendre l’exécution des autres commandes qu’il aurait pu accepter. Tout retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, de plein droit et sans aucune formalité, fait courir sur le montant des sommes non payées des intérêts au taux de 0,12 % par jour de retard, sans préjudice des autres actions cumulativement prévues. En cas de non-paiement à l’échéance prévue, il sera dû à titre d’indemnité forfaitaire et de plein droit, une somme égale à 15% du montant de la dette, sans préjudice des intérêts de droit et des frais de justice.

3.3.En ce qui concerne les professionnels

Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majore de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera substitué à celui figurant dans les présentes CGVS ou conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes qui ont été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.

8.LIVRAISON TRANSPORT

1.Conditions

Les expéditions, même franco, sont faites aux risques et périls du Client qui, en cas d’avarie ou de manquant, doit exercer son recours contre le transporteur en effectuant les réserves et en les confirmant par lettre recommandée adressée au transporteur dans les 24 heures. Les expéditions s’entendent marchandises sur camion, le déchargement du matériel et la manutention incombent au Client. Sur demande spéciale, livraison possible avec camion muni de hayon élévateur, dans ce cas le supplément demandé par le transporteur est facturé au Client. Le client s’assure de l’accessibilité de l’adresse de livraison par camion semi-remorque. Dans le cas où le transporteur est amené à refuser la livraison, le client propose une adresse accessible ou prend en charge les frais de relivraison avec un petit véhicule.

2.Dossier avarie

Les transporteurs sont des prestataires de services externes, en cas d’avarie ou de manquant, les réserves orales, même confirmées par lettre, ainsi que la mention « accepté sous réserve de contrôle » sur le bon de livraison, sont sans valeur légale. Toute marchandise non déballé et vérifié devant chauffeur ne pourra faire l’objet d’aucune contestation. Lors du constat de l’avarie par le Client, des réserves précises doivent être caractérisées sur le bordereau de livraison en présence du livreur. Le client mentionne tout refus du transporteur.

Le Client est invité à suivre la démarche suivante pour une bonne gestion de la livraison

2.1.RÉCEPTION AVEC PRÉSENCE DU TRANSPORTEUR:

Il convient de vérifier :

• L’état du colis
• La conformité du matériel avec le bon de livraison, accusé de commande ou bon de transport.
• L’état de la marchandise à l’intérieur du colis.

2.2.LIVRAISON CONFORME : Le Client date, signe et tamponne le bon de livraison.

Attention la mention « Sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique

• Le Client précise sur le récépissé du transporteur les réserves caractérisées devant le transporteur :
• Emballage en mauvais état, appareil arrivé couché, rayure, coup de fourche, enfoncement…
• Idéalement prendre des photos
• Le Client, confirme ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur sous 48 heures sous peine de forclusion, suivant article 105 du code du commerce.
• Refuse éventuellement la marchandise en mentionnant les raisons du refus.

3.Lieux de livraison

Les marchandises achetées sur le site internet sont, sauf indication, livrées gratuitement à destination de, France Métropolitaine, Luxembourg, Belgique, transitaire au choix du Client pour les DOM TOM. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de commande. Les frais de port supplémentaires sont imputés au Client dans le cas d’erreur ou de modification.

4.Délai de livraison

Tout délai indicatif, un retard de livraison ne donne à l’acheteur ni le droit d’annuler la commande, ni celui de réclamer une indemnité pour le dommage direct ou indirect causé par ce retard.

5.La date prévue de livraison est communiquée au Client sur un accusé de commande adressé par courrier ou courriel.

9.RETOUR ECHANGE ANNULATION

1.Seul l’accord express et écrit du Vendeur autorise l’éventuel retour ou échange d’un matériel neuf dans un délai de 10 ouvrables à compter de la date de la commande du Client. Le retour ou l’échange de matériel est effectué par le Client en port payé, en emballage d'origine. Les retours de matériels neufs feront l'objet d'une indemnité de 20 % du montant de la vente annulée complétée des frais de port attachés.

2.L’annulation de la commande après expédition ou le refus lors de la  livraison par le Client l’oblige à s'acquitter des frais de transport et coûts attachés aller et retour.

10.GARANTIE

1.Les marchandises sont garanties 12 mois, sauf indication par le Vendeur d’une durée supérieure accordée par le constructeur, à compter de la date de facturation contre tous vices de fabrication reconnus par le Vendeur après expertise du Vendeur ou du constructeur.

2.Elle couvre le remplacement des pièces défectueuses suite à un défaut de conception ou de fabrication, à l’exclusion de toutes autres avaries.  La garantie ne couvre pas les défauts qui résulteraient de l’usure normale des marchandises, du transport et des conditions d’utilisation ou de stockage. En outre, la garantie ne s’exerce pas si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les marchandises par le Client, sans l’accord express du Vendeur. Dans tous les cas, les frais de port des pièces de rechange sont à charge du Client. Sont exclues du bénéfice de la garantie les pièces d’usure, les consommables et autres pièces indiquées par le Vendeur. La garantie ne couvre en aucun cas les préjudices indirects, qu’ils soient prévisibles ou non. Dans le cas où la garantie constructeur n'est pas applicable, la réparation fera l'objet d'un devis. Le remplacement de ces pièces constitue pour le Vendeur la facturation de réparation forfaitaire. Les pièces détachées échangées sous garantie font dans un premier temps l'objet d'une facturation. Cette facture est éventuellement annulée à réception et expertise par le Vendeur. La pièce défectueuse est accompagnée des documents justifiants la prise en charge éventuelle sous garantie, dont facture, description de l’avarie.

11.LITIGES

Tous les contrats conclus par le Vendeur sont soumis au droit français. En cas de litige, attribution de juridiction est donnée aux tribunaux compétents de METZ, même en cas de demande incidente, ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

12.DEE RECYCLAGE DES DECHETS ELECTRIQUES ELECTRONIQUES

Le Vendeur confie le recyclage de ses équipements électriques usagés aux déchetteries de proximité partenaires Eco-systèmes. Par cette démarche, il répond aux obligations mises à sa charge par la directive européenne 2012/19/UE du 4 juillet 2012, transposée dans le code de l’environnement, Article R543-172 à R.543-206-4.