ous-Mesure 4.2 – Investissements en faveur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles

Pour ce type d’opérations, le domaine prioritaire 3a (chaîne agroalimentaire) est ciblé. En contribuant également au développement économique dans les zones rurales, elle répond secondairement au domaine prioritaire 6a (emploi, diversification) et 6b (développement économique). Les investissements doivent concourir à l’amélioration des performances des entreprises, notamment par l’introduction de pratiques nouvelles ce qui répond principalement à l’OT3 (Innovation).

La sous mesure concerne ainsi l’accompagnement des activités de transformation et de commercialisation de matières premières agricoles relevant de l’annexe I du TFUE.

La sous mesure concerne les processus de stockage, transformation et commercialisation réalisés en dehors des opérations se situant dans le prolongement direct de l’acte de production réalisé par l’exploitant au sein de l’exploitation agricole (cf. sous-mesure 4.1 Type d’opération 2)

Le plafond d’investissement éligible à une aide, par exploitation agricole bénéficiaire s’élève à 200.000 euros/UTH sur une période de 24 mois, dans la limite de 4 UTH. Ce montant est majoré de 50% pour les jeunes agriculteurs. Ce plafond s'applique sur le cumul des sous mesure 4.1 hors projet collectif (TO 4.1.1 et 4.1.2) et 4.2

Pour ce type d’opérations, le domaine prioritaire 3a (chaîne agroalimentaire) est ciblé. En contribuant également au développement économique dans les zones rurales, elle répond secondairement au domaine prioritaire 6a (emploi, diversification) et 6b (développement économique). Les investissements doivent concourir à l’amélioration des performances des entreprises, notamment par l’introduction de pratiques nouvelles ce qui répond principalement à l’OT3 (Innovation).
La sous mesure concerne ainsi l’accompagnement des activités de transformation et de commercialisation de matières premières agricoles relevant de l’annexe I du TFUE.
La sous mesure concerne les processus de stockage, transformation et commercialisation réalisés en dehors des opérations se situant dans le prolongement direct de l’acte de production réalisé par l’exploitant au sein de l’exploitation agricole (cf. sous-mesure 4.1 Type d’opération 2)

Plafond d'aide aux exploitations agricoles

Le plafond d’investissement éligible à une aide, par exploitation agricole bénéficiaire s’élève à 200.000 euros/UTH sur une période de 24 mois, dans la limite de 4 UTH. Ce montant est majoré de 50% pour les jeunes agriculteurs. Ce plafond s'applique sur le cumul des sous mesure 4.1 hors projet collectif (TO 4.1.1 et 4.1.2) et 4.2

Sous-titre complet de l’opération : IAA = Investissements en faveur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles et IAA (Industries Agro Alimentaires)

Les interventions concernent l’accompagnement des investissements de stockage, de transformation, de conditionnement et de commercialisation des matières premières agricoles relevant de l'annexe I du TFUE, à l'exclusion des produits de la pêche ; le résultat du processus de production peut être un produit ne relevant pas de cette annexe.

Ce type d’opération vise à soutenir les projets d’investissements ayant pour objectif :

• le développement des industries agro-alimentaires (I.A.A) au travers de l’amélioration de la compétitivité du tissu de ces entreprises,

• le renforcement de l’ancrage territorial des filières agro-alimentaires, par le développement du lien avec l’amont agricole pour l’ensemble des secteurs potentiellement concernés (productions animales et végétales), et l’émergence de circuits courts favorisant le rapprochement producteurs/consommateurs.

• le développement de circuits de proximité en direction de la population locale ou touristique, ou de marchés continentaux. .

Les secteurs agro-alimentaires concernés sont notamment :

• a 1ère transformation en produits agricoles et leur commercialisation : produits laitiers, produits carnés, production oléicole, vins et spiritueux, secteur des fruits et légumes,

• la seconde transformation de produits agricoles.

Cette sous-mesure est donc ciblée sur le domaine prioritaire 3a) améliorer la compétitivité des producteurs primaires en les intégrant mieux dans la chaîne agroalimentaire au moyen des programmes de qualité, en conférant une valeur ajoutée aux produits agricoles, et par le biais de la promotion sur les marchés locaux et des circuits d'approvisionnement courts, des groupements et des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles.

Elle répond également aux besoins identifiés dans la zone de programmation

- Accroître et élargir la production et la transformation pour répondre à la demande et augmenter les parts du marché local
- Renforcer la diffusion et la promotion des produits sur le marché local, national et international
- Promouvoir les actions collectives et l'organisation économique du producteur
- Favoriser la diversification des productions par l'innovation technologique et l'émergence de nouveaux produits.

Pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du TFUE dont le financement est soumis aux règles d'aide d'Etat, sera utilisé:

• un régime d'aides exempté de notification au titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ou au titre du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014,

• ou un régime notifié en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du Traité,
• ou le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.