· Achat, construction, aménagements intérieurs et extérieurs des bâtiments destinés à l’accueil à la ferme répondant au cahier des charges d’un label reconnu au niveau national
· Achat, construction, aménagements intérieurs et extérieurs des bâtiments destinés à de l’agritourisme, à des activités équestres hors élevage, à la mise en place de services en milieu rural (déneigement, entretien de l’espace, pension pour animaux, entretien de résidence), à de l’accueil en forêt, à de la commercialisation de produits hors annexe I
· Achat de matériels et équipements nécessaires à l’accueil à la ferme répondant au cahier des charges d’une démarche qualité reconnue
· Achat de matériels et équipements nécessaires à une activité d’agritourisme, à des activités équestres hors élevage, à la mise en place de services en milieu rural (déneigement, entretien de l'espace, pension pour animaux, entretien de résidence), à de l’accueil en forêt, à de la commercialisation de produits hors annexe I

· contributions en nature à la condition qu’elles répondent strictement à l’Article 69.1.e du Règlement 1303/2013 du 17 décembre 2013
· Les frais généraux liés aux coûts éligibles visés précédemment, au sens de l’Article 45.2.c du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 y compris les frais liés aux obligations de publicité européenne supportés par le bénéficiaire
· Les investissements immatériels au sens de l’Article 45.2.d du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013

Dossiers portés par des demandeurs de la catégorie “AGRICULTEURS” hors GAEC
Aide totale plafonnée à 33 000 €
Dossiers portés par des GAEC :
· 2 associés : aide totale plafonnée à 57 750 €
· 3 associés et plus : aide totale plafonnée à 72 190 €
Dossiers portés par des demandeurs de la catégorie “GROUPEMENTS D’AGRICULTEURS” pour l’opération 4.1 D et autres bénéficiaires que les agriculteurs pour l’opération 4.2 B:Aide totale plafonnée à 80 000 €
Conditions à respecter pour le calcul de l’assiette globale éligible :
l'assiette relative aux frais généraux et aux investissements immatériels est plafonnée à 10% de l'assiette éligible totale hors ce poste

aux de base : 30%
Majorations :
Pour être susceptible de bénéficier de majorations, le demandeur individuel ou nouvel associé doit :
· Être installé depuis moins de 5 ans à la date du
dépôt de la demande,
· Avoir validé son Plan de professionnalisation Personnalisé (PPP),
· Justifier d’un diplome agricole d’un niveau équivalent à celui de mandé pour bénéficier des aides à l’installation (diplome de niveau IV), Celui qui remplit ces 3 conditions peut bénéficier de majoration(s) s’il relève des catégories suivantes :
- exploitants installées après 41 ans, majoration de 5%,
- exploitants installés hors du cadre familial selon la définition hors cadre familial rappelée au paragraphe suivant, majoration de 5%.

Bonification JA (*): + 10%

Cette bonification ne concerne que les demandes
relatives à l’opération 4.1 D : productions peu présentes
(*) Pour bénéficier de l’application de la bonification JA, l’investissement doit figurer dans le plan d’entreprise du JA qui doit, au jour du dépôt de sa demande d’aide à la mise en place de productions peu présentes :
· être bénéficiaire des aides nationales à l’installation,
· être âgé de moins de 41 ans à la date d’installation,
· être installé depuis moins de 4 ans à compter de la date d’installation figurant sur votre certificat de conformité CJA. Dans le cas de l’installation sous forme sociétaire, l’application de la majoration JA se fait au prorata des parts sociales détenues par le JA.
Dans le cas des groupements d’agriculteurs, la majoration JA n’est pas appliquée.