• Investissements en matériels et équipements
• Les projets d’ateliers de transformation et/ou de commercialisation (y compris point de  vente)  de  produits agricoles  présentés  par  des  agriculteurs,  à  destination  de l’alimentation humaine

Les agriculteurs:

Exploitants agricoles individuels(exploitants à titre principal ou à titre secondaire)

Les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole, et dont plus de 50% du capital est détenu par des associés exploitants,

Les fondations, associations, établissementsd’enseignement et de recherche agricoles exerçant  une  activité  agricole,  Etablissement  public  d’expérimentation  agricole exerçant une activité agricole.

Précisions relatives à la mise en œuvre:Sont  éligibles  les  exploitants  agricoles  qui  transforment  leurs  propres  produits  issus  de l’exploitation agricole, dès lors que cette activité se fait dans le même cadre juridique que celui de l’activité de production agricole.Lorsque l’entreprise réalisant l’activité de transformation est une structure juridiquement distincte  de  l’exploitation  qui  l’approvisionne  majoritairement,  voire  totalement,  en matières  premières  agricoles,  cette  entreprise  créée  spécifiquement  pour  l’activité  de transformation n’est pas une exploitation agricole et ne peut donc pas bénéficier de l’aide de ce type d’opération (TO 422).

En  cohérence  avec  le  1erpilier de la PAC et l’OCM Viti-vinicole,  ne  sont  pas  éligibles  les exploitations de la filière viticole de transformation, de vinification et de commercialisation quelle que soit leur forme juridique (individuelle ou sociétaire)

Le lieu d’investissement doit être situé en région Centre-Val de Loire

Sont  éligibles  les  exploitants  agricoles  qui  transforment  leurs  propres  produits  issus  de l’exploitation agricole, dès lors que cette activité se fait dans le même cadre juridique que celui de l’activité de production agricole.Lorsque l’entreprise réalisant l’activité de transformation est une structure juridiquement distincte  de  l’exploitation  qui  l’approvisionne  majoritairement,  voire  totalement,  en matières  premières  agricoles,  cette  entreprise  créée  spécifiquement  pour  l’activité  de transformation n’est pas une exploitation agricole et ne peut donc pas bénéficier de l’aide de ce type d’opération (TO 422).

En  cohérence  avec  le  1er pilier de la PAC et l’OCM Viti-vinicole,  ne  sont  pas  éligibles  les exploitations de la filière viticole de transformation, de vinification et de commercialisation quelle que soit leur forme juridique (individuelle ou sociétaire)

Le taux d’aide publique est de 25 % des dépenses éligibles retenues pour les projets individuels.

Ce taux de base est majoré, sans que le cumul ne dépasse 40 %, de:

- 10 % pour un jeune agriculteur ou un nouvel installé (installé depuis moins de 5 ans précédant l’introduction de la demande d’aide)

- 10 % pour les exploitations engagées en agriculture biologique

Ce taux est porté à 35% pour les CUMA (pas de majoration dans ce cas)

Montant minimum d’aide publique: 10000€

Taux de cofinancement du FEADER: 50% du montant d’aides publiques accordées au projet.

Pour l’ensemble de la programmation 2014-2020,  il  est  prévu  de  mobiliser1  M€ de FEADER  pour  développer  la  transformation  et/ou  la  commercialisation  des  produits agricoles dans les exploitations agricoles

Les pièces justificatives à fournir peuvent être :

- des devis,
- des factures pro-forma,
- des projets de conventions / contrats de sous-traitance,
- des projets de conventions / contrats de prestations,

Aucun devis n’est exigé pour les natures de dépenses de moins de 2 000€.

2 devis par nature de dépense comprise entre 2 000 € et 90 000 €

3 devis au-delà de 90 000 €

Dans tous les cas, la justification des coûts doit se baser sur des documents ou des références documentaires en cours de validité.

ATTENTION :
La signature du devis, bon de commande ou convention de sous-traitance par le demandeur valent commencement d’exécution du projet