Plafonds d’aides :
1 seul dossier par volet de l’appel à projets jusqu’au 31/12/2020, avec :
- 50 000 € d’aides (62 500 € en cas de majorations) pour les volets 1, 2 et 3
- 32 000 € d’aides (40 000 € en cas de majorations) pour le volet 4
Le montant total des aides perçues (toutes aides confondues) par bénéficiaire entre le 1er janvier 2015 et le 31/12/2020 est plafonné à 200 000 € (250 000 € en cas de majorations).
Bonifications :
Aucune bonification n’est possible pour le volet 1 (Transformation et/ou commercialisation des
produits agricoles de la ferme)
Le montant cumulé des aides du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 est fixé à 200.000€ (250.000€ en cas de bonifications). Ces 200.000€ comprennent l’ensemble des aides attribuées depuis le 1er janvier 2015 pour les dispositifs PRIMVAIR, DIVAIR et INVENT’IF.
Pour les projets portés par des structures coopératives et GIEE, le plafond sur la programmation est de 500.000€ d’aide pour la période 2015-2020, excluant les projets d’accueil du public à la ferme (volet 3).
Pour les projets en copropriété, le plafond s’applique au bénéficiaire et au projet global.
Un seul projet peut être déposé jusqu’au 31 décembre 2020 par volet de l’AAP DIVERSIFICATION – PCAE. ex : un exploitant peut déposer un dossier pour une salle de réception et un dossier pour l’installation d’une toiture photovoltaïque.
Certains volets de cet appel à projets relèvent du régime de minimis général établissant un plafond de 200.000€ sur 3 exercices fiscaux successifs, applicable par entité qualifiable d’entreprise unique (une « entreprise unique » : groupe de sociétés contrôlées d’une manière ou d’une autre par un même décisionnaire). Il s’agit des projets de diversification non agricole (y compris la production d’énergie non consommée pour la production agricole de l’exploitation)