Agriculteurs:
a) agriculteurs personnes physiques
b) agriculteurs personnes morales dont l’objet est agricole (sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SCEA, SCL…)
c) établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche agricole, associations sans but lucratif, s’ils mettent en valeur une exploitation agricole
d) collectivité publique ou maîtres d’ouvrage dont les biens sont mis à disposition d’un tiers des catégories ci-dessus dans le cadre de contrats de concession, d’affermage ou de délégation de service public
e) propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole
Groupements d’agriculteurs :
Toute forme juridique collective regroupant au maximum 10 membres, dans laquelle les exploitants agricoles détiennent la totalité des parts sociales