· Les agriculteurs
- Les exploitants agricoles individuels à titre principal et secondaire ;
- Les agriculteurs personnes morales exerçant une activité agricole (GAEC, EARL, SCEA, etc.)
- Les établissements d’enseignement et de recherche agricoles, les organismes de réinsertion sans but lucratif, les structures d’expérimentation s’ils mettent en valeur une exploitation agricole et s’ils exercent une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du CRPM
· Les groupements d’agriculteurs :
- Toutes structures collectives exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du CRPM dans lesquelles les exploitants agricoles détiennent la totalité des parts sociales
- Les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA)
- Les Groupements d’Intérêts Economique et Environnemental (GIEE) exerçant une activité agricole.
· Les sociétés de transformation appartenant directement à des agriculteurs ou groupements d’agriculteurs avec 80 % minimum en volume de matières premières issues de leur exploitation agricole.
Sont exclus
· Les sociétés dont le capital social n’est pas détenu au minimum à 50% par des associés exploitants,
· Les cotisants de solidarité